La cotisation foncière des entreprises s’applique en principe aux loueurs en meublé non professionnels dès lors qu’ils exercent une activité de location meublée à titre habituel, sauf cas d’exonération fréquents : première année d’activité, décisions d’exonération prises par la commune ou l’intercommunalité, ou activité dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils d’imposition locale. Le…
L’état des lieux d’entrée meublé sécurise votre dépôt de garantie en établissant l’état exact du logement et de tous les équipements au moment de la remise des clés. La règle d’or consiste à tout consigner par écrit, photographier systématiquement chaque pièce et chaque meuble sous tous les angles, relever les compteurs, tester l’électroménager et les…
Le préavis pour une location meublée est d’un mois, contre trois mois pour un logement vide, à compter de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception par le propriétaire. Si vous envoyez votre courrier le 12 janvier et qu’il est réceptionné le 14, votre préavis court du 14 janvier au 13 février…
L’abus de droit de passage se caractérise par un usage excédant l’exercice normal de la servitude : détournement de finalité, entrave disproportionnée au fonds servant, flux excessifs de véhicules ou élargissement injustifié. Face à cette situation, trois actions s’imposent rapidement : rassembler des preuves datées (constats d’huissier, photos horodatées), adresser une mise en demeure par…
Rédiger un bail locatif à Vannes suppose de maîtriser les règles nationales de la loi ALUR tout en intégrant les spécificités locales du Morbihan. Contrairement aux idées reçues, Vannes n’est pas classée en zone tendue, ce qui modifie plusieurs paramètres essentiels comme le préavis du locataire en location vide ou l’absence d’encadrement des loyers. Par…
Créer une société civile immobilière pour acheter un bien immobilier permet d’organiser la détention patrimoniale, de faciliter la transmission et de sécuriser les relations entre associés. Que vous souhaitiez monter une SCI pour acheter une maison, un appartement locatif ou même votre résidence principale, la procédure suit quatre étapes obligatoires : rédaction des statuts, dépôt…
La location meublée non professionnelle (LMNP) est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même si l’activité reste classée « non professionnelle » au regard de l’impôt sur le revenu. Cette distinction surprend de nombreux propriétaires qui découvrent leur assujettissement lors de la première déclaration. Ce guide détaille qui est redevable de la CFE en LMNP,…
Établir une procuration chez le notaire permet de mandater une personne de confiance pour signer un acte en votre nom lorsque vous ne pouvez être présent physiquement. Cette procuration peut prendre deux formes distinctes selon l’acte visé : sous seing privé pour la plupart des ventes immobilières et actes courants, ou authentique lorsque la loi…
Louer un appartement meublé à Paris pour quelques semaines ou quelques mois exige de choisir le bon cadre légal selon votre durée de séjour et de respecter les règles municipales renforcées en 2025. Pour un séjour de quelques nuits à trois mois, le meublé de tourisme reste la solution standard mais impose un numéro d’enregistrement…
Estimer le coût total d’une donation immobilière avec réserve d’usufruit exige de combiner plusieurs calculs : la répartition légale entre usufruit et nue-propriété selon l’âge du donateur, les droits de donation après abattements, et les frais d’acte notarié (émoluments, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière). Pour une donation de 300 000 euros en…