L’abus de droit de passage se caractérise par un usage excédant l’exercice normal de la servitude : détournement de finalité, entrave disproportionnée au fonds servant, flux excessifs de véhicules ou élargissement injustifié. Face à cette situation, trois actions s’imposent rapidement : rassembler des preuves datées (constats d’huissier, photos horodatées), adresser une mise en demeure par…
Rédiger un bail locatif à Vannes suppose de maîtriser les règles nationales de la loi ALUR tout en intégrant les spécificités locales du Morbihan. Contrairement aux idées reçues, Vannes n’est pas classée en zone tendue, ce qui modifie plusieurs paramètres essentiels comme le préavis du locataire en location vide ou l’absence d’encadrement des loyers. Par…
Créer une société civile immobilière pour acheter un bien immobilier permet d’organiser la détention patrimoniale, de faciliter la transmission et de sécuriser les relations entre associés. Que vous souhaitiez monter une SCI pour acheter une maison, un appartement locatif ou même votre résidence principale, la procédure suit quatre étapes obligatoires : rédaction des statuts, dépôt…
La location meublée non professionnelle (LMNP) est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même si l’activité reste classée « non professionnelle » au regard de l’impôt sur le revenu. Cette distinction surprend de nombreux propriétaires qui découvrent leur assujettissement lors de la première déclaration. Ce guide détaille qui est redevable de la CFE en LMNP,…
Établir une procuration chez le notaire permet de mandater une personne de confiance pour signer un acte en votre nom lorsque vous ne pouvez être présent physiquement. Cette procuration peut prendre deux formes distinctes selon l’acte visé : sous seing privé pour la plupart des ventes immobilières et actes courants, ou authentique lorsque la loi…
Louer un appartement meublé à Paris pour quelques semaines ou quelques mois exige de choisir le bon cadre légal selon votre durée de séjour et de respecter les règles municipales renforcées en 2025. Pour un séjour de quelques nuits à trois mois, le meublé de tourisme reste la solution standard mais impose un numéro d’enregistrement…
Estimer le coût total d’une donation immobilière avec réserve d’usufruit exige de combiner plusieurs calculs : la répartition légale entre usufruit et nue-propriété selon l’âge du donateur, les droits de donation après abattements, et les frais d’acte notarié (émoluments, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière). Pour une donation de 300 000 euros en…
Chercher une colocation à Toulouse demande de connaître les prix réels par quartier, les plateformes efficaces et les règles de bail spécifiques à la colocation. En 2025, une chambre en coloc sur Toulouse coûte généralement entre 390 et 510 euros par mois selon le secteur et les prestations, avec des écarts marqués entre le centre…
Où chercher ? Appartager, La Carte des Colocs, Roomlala et Leboncoin concentrent la majorité des annonces, complétés par les groupes Facebook « Colocation Rennes » et les assos étudiantes. Quels quartiers cibler ? Villejean pour le campus santé et SHS avec le métro A, Beaulieu pour les sciences et l’INSA via le métro B, Centre et Thabor…
Pourquoi loger des SCPI dans une assurance vie ? L’enveloppe fiscale de l’assurance vie permet de différer l’imposition jusqu’au rachat et de bénéficier d’abattements après huit ans, là où les SCPI en direct génèrent des revenus fonciers imposés chaque année. Combien ça coûte vraiment ? Les frais s’additionnent : frais de versement ou de gestion…