L’état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement le jour de la restitution des clés, en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants). Toutefois, la copie de ce document peut être transmise après la visite, par courrier recommandé, email ou plateforme dédiée, dans un délai raisonnable. L’essentiel est que l’état des…
Acheter des parts de SCPI à crédit consiste à financer l’acquisition par un prêt bancaire pour bénéficier d’un effet de levier : les loyers perçus amortissent tout ou partie de la mensualité, tandis que le capital emprunté se constitue progressivement. Le calcul clé est l’effort d’épargne : mensualité du crédit moins loyers nets (après frais…
Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de propriétaires fonciers qui se réunissent volontairement pour gérer et entretenir des équipements communs : voiries, réseaux d’assainissement, espaces verts, servitudes de passage. Régie par des statuts écrits, l’ASL fonctionne via des assemblées générales où les membres votent les travaux, le budget et les charges. Pour être…
Le portage immobilier consiste à céder temporairement votre bien à un tiers (société ou investisseur) tout en conservant un droit contractuel de rachat, et en restant occupant moyennant un loyer. Cette solution s’adresse aux propriétaires confrontés à une saisie imminente, un surendettement ou un besoin urgent de liquidités, qui souhaitent assainir leur situation financière sans…
Louer un logement Pinel signifie respecter trois critères simultanés : vos ressources doivent être inférieures au plafond de votre zone, le logement doit se situer dans une zone éligible (A, A bis, B1, B2 ou C), et le loyer ne peut dépasser un montant calculé selon la surface. Par exemple, un couple sans enfant avec…
La cotisation foncière des entreprises s’applique en principe aux loueurs en meublé non professionnels dès lors qu’ils exercent une activité de location meublée à titre habituel, sauf cas d’exonération fréquents : première année d’activité, décisions d’exonération prises par la commune ou l’intercommunalité, ou activité dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils d’imposition locale. Le…
L’état des lieux d’entrée meublé sécurise votre dépôt de garantie en établissant l’état exact du logement et de tous les équipements au moment de la remise des clés. La règle d’or consiste à tout consigner par écrit, photographier systématiquement chaque pièce et chaque meuble sous tous les angles, relever les compteurs, tester l’électroménager et les…
Le préavis pour une location meublée est d’un mois, contre trois mois pour un logement vide, à compter de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception par le propriétaire. Si vous envoyez votre courrier le 12 janvier et qu’il est réceptionné le 14, votre préavis court du 14 janvier au 13 février…
L’abus de droit de passage se caractérise par un usage excédant l’exercice normal de la servitude : détournement de finalité, entrave disproportionnée au fonds servant, flux excessifs de véhicules ou élargissement injustifié. Face à cette situation, trois actions s’imposent rapidement : rassembler des preuves datées (constats d’huissier, photos horodatées), adresser une mise en demeure par…
Rédiger un bail locatif à Vannes suppose de maîtriser les règles nationales de la loi ALUR tout en intégrant les spécificités locales du Morbihan. Contrairement aux idées reçues, Vannes n’est pas classée en zone tendue, ce qui modifie plusieurs paramètres essentiels comme le préavis du locataire en location vide ou l’absence d’encadrement des loyers. Par…