Procuration chez le notaire : formes, prix 2025 et signature à distance

Établir une procuration chez le notaire permet de mandater une personne de confiance pour signer un acte en votre nom lorsque vous ne pouvez être présent physiquement. Cette procuration peut prendre deux formes distinctes selon l’acte visé : sous seing privé pour la plupart des ventes immobilières et actes courants, ou authentique lorsque la loi l’impose comme pour les donations, hypothèques ou locations-accession. Le coût d’une procuration notaire simple s’élève à 31,69 euros TTC selon le tarif réglementé, auxquels peuvent s’ajouter des frais pour services complémentaires comme la signature à distance par visioconférence. Depuis 2021, le décret permet de réaliser une procuration authentique entièrement à distance via signature électronique qualifiée, ce qui facilite les démarches pour les personnes éloignées ou à mobilité réduite. Ce guide détaille les formes requises selon votre situation, la procédure complète avec checklist, et les cas pratiques de vente et succession.

Procuration authentique ou sous seing privé : choisir la bonne forme

La procuration constitue juridiquement un mandat au sens de l’article 1984 du Code civil, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’accomplir un acte en son nom. Le choix entre procuration authentique établie par notaire et procuration sous seing privé rédigée entre particuliers dépend directement de la nature de l’acte que le mandataire devra signer.

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La procuration authentique s’impose légalement lorsque l’acte à signer exige lui-même la forme authentique. Les donations de biens immobiliers ou de parts sociales, les constitutions d’hypothèque conventionnelle, les mainlevées d’hypothèque et les contrats de location-accession doivent impérativement être réalisés devant notaire sous forme d’acte authentique. Par conséquent, si vous ne pouvez être présent le jour de la signature, votre procuration doit également revêtir la forme authentique établie par un notaire.

Pour une vente immobilière classique, la situation diffère car l’acte de vente final est authentique mais la procuration peut rester sous seing privé dans la majorité des cas. Le notaire vérifiera simplement que cette procuration par notaire contient tous les éléments nécessaires : identité complète du mandant et du mandataire, objet précis limité à la vente du bien désigné avec son adresse cadastrale complète, référence au compromis de vente signé, mention du prix et des modalités de paiement, date et signature manuscrite du mandant. Cette souplesse facilite les démarches lorsqu’un vendeur réside loin du lieu de signature ou à l’étranger.

Certains notaires préfèrent néanmoins exiger une procuration authentique même pour les ventes, notamment lorsque le mandant réside à l’étranger ou en cas de doute sur l’identité ou la capacité juridique. Cette exigence relève de la prudence professionnelle et vise à sécuriser la transaction en garantissant l’identité du mandant et son consentement éclairé. Si le notaire en charge de la vente demande une procuration signature notaire authentique, vous devrez vous déplacer chez un notaire ou utiliser la comparution à distance.

Comment faire une procuration notariée (checklist simple)

Établir une procuration notaire succession ou vente exige de réunir plusieurs documents et de respecter des mentions obligatoires pour garantir la validité juridique du mandat. Le notaire vérifie systématiquement l’identité du mandant, sa capacité juridique à donner procuration, et son consentement libre et éclairé.

Pièces à fournir obligatoirement :

• Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
• Justificatif de domicile récent de moins de trois mois
• Coordonnées complètes du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
• Copie de la pièce d’identité du mandataire si disponible
• Référence précise de l’acte concerné (numéro de compromis de vente, dossier de succession, projet d’acte de donation)
• Justificatifs spécifiques selon l’acte (titre de propriété pour une vente, acte de notoriété pour une succession)

Mentions obligatoires dans la procuration :

• Identité complète du mandant avec date et lieu de naissance
• Identité complète du mandataire avec ses coordonnées actualisées
• Objet précis et limité de la procuration (vente du bien situé à telle adresse, signature de l’acte de partage successoral, acceptation ou renonciation à succession)
• Référence explicite à l’acte visé avec ses éléments d’identification (numéro de dossier notarial, date du compromis, identité du notaire instrumentaire)
• Étendue exacte des pouvoirs conférés en listant les actes autorisés et interdits
• Durée de validité ou date d’expiration si la procuration est temporaire
• Modalités de révocation anticipée si nécessaire
• Date et signature manuscrite du mandant en présence du notaire

Le notaire procède à plusieurs vérifications essentielles avant d’instrumenter la procuration authentique. Il contrôle l’identité physique du mandant en comparant sa pièce d’identité avec son apparence, vérifie sa capacité juridique en s’assurant qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle sans autorisation du juge, et s’assure de son consentement libre en l’interrogeant sur sa compréhension des conséquences du mandat. Ces vérifications protègent toutes les parties contre d’éventuelles contestations ultérieures.

Points d’attention selon le type d’acte :

Pour une vente immobilière, précisez impérativement le prix de vente convenu et interdisez au mandataire de modifier ce prix sans votre accord écrit complémentaire. Mentionnez les modalités de paiement prévues au compromis et limitez la procuration à la signature de l’acte authentique de vente, en excluant tout autre acte comme une nouvelle promesse ou un avenant substantiel.

Pour une succession, identifiez clairement votre qualité d’héritier avec référence à l’acte de notoriété ou au certificat d’hérédité. Délimitez précisément les pouvoirs du mandataire : acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net, signature de l’acte de partage, ou simple représentation aux réunions de famille. Si la succession comporte des biens immobiliers à vendre, indiquez si le mandataire peut signer les compromis et actes de vente ou seulement donner son accord de principe.

Les délais d’établissement varient selon la charge de travail de l’étude notariale mais comptez généralement entre 48 heures et une semaine pour une procuration simple sans difficultés particulières. Si vous devez établir la procuration à distance avec comparution par visioconférence, ajoutez quelques jours pour la mise en place technique et la vérification de votre signature électronique qualifiée.

Signature à distance chez le notaire (comparution à distance, pas à pas)

L’article 20-1 du décret n°71-941 autorise depuis 2021 l’établissement d’une procuration authentique entièrement à distance via visioconférence sécurisée et signature électronique qualifiée. Ce dispositif permet aux personnes éloignées géographiquement, en situation de handicap ou empêchées de se déplacer de donner procuration pour signature chez notaire sans se rendre physiquement à l’étude.

Matériel et prérequis techniques nécessaires :

• Connexion internet stable avec débit suffisant pour la visioconférence
• Ordinateur, tablette ou smartphone équipé d’une webcam fonctionnelle et d’un micro
• Pièce d’identité électronique (CNI ou passeport biométrique) ou signature électronique qualifiée préalablement obtenue
• Application ou plateforme de signature électronique compatible avec le notaire (selon l’étude, certificat France Connect+ ou solution privée agréée)
• Environnement calme et éclairé permettant l’identification visuelle claire du mandant

Déroulé de la comparution à distance en 4 étapes :

Étape 1 : Convocation et envoi des documents Le notaire vous transmet par email sécurisé ou via sa plateforme le projet de procuration à relire attentivement avant la visioconférence. Vous devez confirmer votre identité en transmettant une copie numérique de votre pièce d’identité et en validant votre adresse email et numéro de téléphone portable. Le notaire fixe avec vous un créneau de rendez-vous en visioconférence et vous communique le lien de connexion sécurisé ainsi que les codes d’accès éventuels.

Étape 2 : Connexion et vérification d’identité Le jour et l’heure convenus, vous vous connectez au lien de visioconférence en veillant à être seul dans la pièce et à positionner votre visage face à la caméra dans un environnement bien éclairé. Le notaire procède à la vérification de votre identité en vous demandant de présenter votre pièce d’identité face à la caméra sous plusieurs angles, puis en comparant votre apparence physique avec la photo du document. Il peut vous poser des questions personnelles pour s’assurer que vous êtes bien la personne titulaire de l’identité présentée.

Étape 3 : Lecture et échanges sur le contenu Le notaire donne lecture intégrale du projet de procuration en partageant son écran pour que vous puissiez suivre le texte simultanément. Il explique les conséquences juridiques du mandat, l’étendue des pouvoirs conférés au mandataire, et les modalités de révocation. Vous pouvez poser toutes vos questions et demander des modifications si certains points ne correspondent pas à votre volonté. Le notaire reformule les passages complexes et s’assure de votre compréhension complète avant de passer à la signature.

Étape 4 : Signature électronique et sceau du notaire Une fois le texte validé définitivement, le notaire vous envoie le document final sur la plateforme de signature électronique. Vous apposez votre signature électronique qualifiée soit via France Connect+ si vous disposez d’une identité numérique gouvernementale, soit via un certificat privé agréé fourni par l’étude. Le notaire appose ensuite son sceau électronique qui confère à l’acte sa force authentique. Vous recevez immédiatement par email une copie authentique électronique de la procuration que vous pouvez transmettre au mandataire.

Limites et cas où la comparution à distance peut être refusée :

Le notaire peut refuser la comparution à distance si les conditions techniques ne permettent pas une identification certaine du mandant, notamment en cas de mauvaise qualité vidéo, d’éclairage insuffisant ou de problèmes de connexion répétés. Il peut également refuser si des doutes subsistent sur la capacité juridique du mandant ou sur la liberté de son consentement, par exemple s’il détecte la présence d’une tierce personne dans la pièce ou des signes de pression. Enfin, certains actes particulièrement complexes ou à fort enjeu patrimonial peuvent justifier une comparution physique obligatoire selon l’appréciation du notaire.

Prix d’une procuration en 2025 : ce qui est tarifé et ce qui peut s’ajouter

Le coût d’une procuration notaire prix obéit à un barème réglementé pour les actes tarifés, mais peut inclure des honoraires libres pour certains services complémentaires non encadrés par le tarif officiel. Cette distinction entre émoluments tarifés et honoraires libres explique les écarts de prix parfois observés entre différentes études notariales.

Le montant réglementé de 31,69 euros TTC correspond au tarif d’un acte simple fixé par l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux émoluments des notaires. Ce tarif couvre la rédaction de la procuration pour signature notaire, la vérification d’identité du mandant, la lecture de l’acte et l’apposition du sceau authentique. Il s’applique lorsque le mandant se présente physiquement à l’étude pendant les heures d’ouverture normales et que la procuration ne présente aucune difficulté particulière.

La TVA au taux de 20 % est déjà incluse dans les émoluments des notaires depuis 2021, ce qui simplifie la lisibilité du tarif pour les particuliers. Aucun débours supplémentaire ne s’ajoute généralement pour une procuration simple, sauf si le notaire doit commander des documents administratifs complémentaires comme un extrait de casier judiciaire ou un certificat de non-faillite dans certains contextes internationaux.

Les honoraires libres peuvent s’ajouter pour des services non tarifés que le notaire facture en fonction du temps passé et de la complexité. La mise en place d’une comparution à distance avec signature électronique qualifiée entraîne généralement un supplément compris entre 50 et 150 euros hors taxes selon les études, car elle nécessite une infrastructure technique spécifique, un temps de préparation plus long et une formation des collaborateurs. Le déplacement à domicile ou en établissement de santé pour recueillir la procuration d’une personne immobilisée justifie également des honoraires libres variables selon la distance et le temps mobilisé.

Le principe de non-cumul interdit au notaire de facturer simultanément des émoluments réglementés et des honoraires libres pour la même prestation. Si la comparution à distance remplace intégralement la procédure standard au bureau, certaines études facturent uniquement l’honoraire libre sans ajouter l’émolument tarifé de 31,69 euros, tandis que d’autres cumulent les deux montants en considérant qu’il s’agit de prestations distinctes. Cette pratique varie selon l’interprétation des textes et justifie de demander un devis détaillé avant d’engager la procédure.

Modèle de procuration (à adapter à votre acte)

Voici un modèle de procuration notaire modèle gratuit à personnaliser selon votre situation. Ce modèle convient pour une procuration sous seing privé destinée à une vente immobilière standard. Pour une procuration authentique établie par notaire, ce canevas sera repris et formalisé par l’officier public avec les mentions légales et le protocole réglementaire.

PROCURATION POUR SIGNATURE D’ACTE DE VENTE

Je soussigné(e) [Nom, prénom du mandant], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], titulaire de la carte nationale d’identité numéro [numéro] délivrée le [date] par [autorité],

Donne par la présente procuration à [Nom, prénom du mandataire], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], tous pouvoirs pour me représenter et agir en mon nom et pour mon compte aux fins de :

Signer l’acte authentique de vente du bien immobilier suivant : [Nature du bien : maison/appartement], situé [adresse complète], cadastré section [références cadastrales], d’une superficie de [surface] mètres carrés,

Faisant suite à la promesse de vente signée le [date] sous le numéro [référence] de Maître [nom du notaire], étude sise [adresse],

Au prix de [montant en chiffres et en lettres] euros, payable selon les modalités prévues audit compromis,

Et généralement faire le nécessaire pour mener à bien cette vente, notamment :

• Signer l’acte authentique de vente et tous avenants ou documents complémentaires strictement nécessaires à sa régularisation,
• Recevoir le prix de vente par tout moyen de paiement prévu au compromis,
• Donner quittance et décharge de tout paiement,
• Remettre les clés et documents relatifs au bien,

À l’exclusion expresse de tout autre pouvoir, notamment la modification du prix de vente ou des conditions essentielles du compromis sans mon accord écrit préalable.

La présente procuration est valable pour une durée de [nombre] mois à compter de ce jour et pourra être révoquée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire et au notaire.

Fait à [lieu], le [date]

Signature du mandant précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »

Erreurs fréquentes à éviter absolument :

Pouvoirs trop généraux ou imprécis permettant au mandataire d’accomplir des actes non souhaités. Formulez toujours des pouvoirs limitativement énumérés en excluant expressément ce qui n’est pas autorisé. Par exemple, si vous donnez procuration pour vendre un bien, interdisez explicitement au mandataire de modifier le prix, de consentir des garanties supplémentaires ou de signer un nouveau compromis pour un autre bien.

Absence de référence précise à l’acte visé rendant la procuration inutilisable. Le notaire instrumentaire exige de vérifier que la procuration correspond exactement à l’acte qu’il doit recevoir. Mentionnez systématiquement le numéro de dossier, la date du compromis, l’identité du notaire et les coordonnées complètes du bien concerné.

Signature non conforme avec une simple paraphe ou signature électronique non qualifiée sur une procuration sous seing privé. La signature manuscrite reste obligatoire sauf procuration authentique établie à distance avec signature électronique qualifiée certifiée. Faites précéder votre signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir » qui atteste de votre volonté éclairée de donner mandat.

Durée de validité excessive ou illimitée créant des risques si votre situation change. Limitez la procuration à la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’acte prévu, généralement trois à six mois pour une vente immobilière. Prévoyez une clause de révocation anticipée pour pouvoir retirer les pouvoirs avant terme si nécessaire.

Cas pratiques : vente immobilière & succession

Les situations concrètes de vente et de succession illustrent les nuances d’application des règles de procuration selon le contexte et les enjeux patrimoniaux.

Vente immobilière : quand la procuration sous seing privé suffit

Pour la majorité des ventes immobilières classiques entre particuliers, une procuration sous seing privé rédigée selon le modèle ci-dessus suffit si le notaire l’accepte. Cette situation concerne typiquement un vendeur résident à l’étranger pour raisons professionnelles ou personnelles, un vendeur hospitalisé temporairement, ou simplement une personne qui ne peut se libérer le jour de la signature finale pour des contraintes d’agenda.

La procuration doit impérativement mentionner le numéro exact du compromis de vente signé, le prix ferme et définitif négocié, les conditions suspensives levées ou restant à lever, et les modalités de paiement convenues. Le mandataire désigné peut être l’acheteur lui-même si les deux parties sont d’accord, un membre de la famille, un ami de confiance, ou un professionnel comme un avocat. Le notaire vérifiera que cette procuration respecte toutes les mentions obligatoires avant d’instrumenter l’acte de vente en présence du seul mandataire représentant le vendeur absent.

Certains notaires préfèrent néanmoins exiger une procuration authentique pour les ventes impliquant un vendeur étranger non-résident fiscal français, en raison des vérifications complémentaires d’identité et de capacité juridique nécessaires. Si le notaire vous demande une procuration authentique, vous devrez soit vous déplacer chez un notaire de votre pays de résidence si une convention internationale le permet, soit utiliser la comparution à distance si vous disposez d’une signature électronique qualifiée.

Succession : mandataire d’indivision et acte de notoriété

Dans le cadre d’une succession, plusieurs types de procuration coexistent selon les besoins et l’avancement de la procédure. L’acte de notoriété qui établit la dévolution successorale peut être signé par procuration si un héritier ne peut se présenter chez le notaire. Cette procuration reste généralement sous seing privé car l’acte de notoriété lui-même n’est pas un acte authentique au sens strict malgré sa valeur probante renforcée.

Le mandataire d’indivision successorale représente tous les héritiers pour accomplir les actes conservatoires et d’administration courante du patrimoine indivis. Sa désignation s’effectue soit à l’unanimité des héritiers, soit par autorisation judiciaire en cas de désaccord ou d’impossibilité matérielle de réunir tous les coindivisaires. Les pouvoirs typiques du mandataire successoral incluent la gestion locative des biens immobiliers, le paiement des charges et impôts, la souscription des assurances nécessaires, et la représentation de l’indivision dans les instances administratives ou judiciaires.

Pour les actes de disposition comme la vente d’un immeuble successoral ou le partage définitif, chaque héritier doit donner procuration notaire succession authentique s’il ne peut être présent à la signature. Le notaire instrumentaire exige que cette procuration délimite précisément les biens concernés, le prix minimum acceptable pour une vente, et les modalités de répartition envisagées pour le partage. Un héritier peut également donner procuration spécifiquement pour renoncer à la succession ou pour accepter à concurrence de l’actif net si les dettes dépassent l’actif, ces décisions étant irrévocables une fois formalisées.

Les pouvoirs conférés au mandataire successoral doivent être proportionnés aux actes à accomplir. Une procuration large autorisant « tous pouvoirs pour régler la succession » présente des risques si le mandataire abuse de ses prérogatives ou commet des erreurs préjudiciables aux autres héritiers. Préférez une procuration limitativement énumérée qui liste chaque acte autorisé : signature de l’acte de partage dans les conditions définies par le projet notarié joint en annexe, vente de tel bien immobilier au prix minimum de tel montant, acceptation ou refus de telle offre d’achat sous conditions précises.