Accusé de vice caché sur votre maison : les réflexes immédiats Vous venez de recevoir une lettre recommandée, une mise en demeure ou même une assignation de l’acheteur de votre ancienne maison qui vous accuse de vice caché ? Pas de panique. Une accusation n’est pas une condamnation automatique. La loi française impose à l’acheteur…
L’expression « maison à donner gratuitement » suscite régulièrement l’intérêt de nombreux Français face à la flambée des prix immobiliers. Si l’idée d’accéder à la propriété sans débourser un euro paraît séduisante, la réalité s’avère beaucoup plus nuancée. Des maisons gratuites existent effectivement dans quelques cas très spécifiques : donations familiales, dispositifs communaux de revitalisation avec maisons…
Un appartement mansardé désigne un logement situé sous les toits, caractérisé par ses pentes de toit et ses rampants qui créent des hauteurs sous plafond variables. Contrairement aux appartements traditionnels, seule la surface où l’on peut se tenir debout sans se courber compte réellement comme habitable selon la loi Carrez, c’est-à-dire les zones avec au…
Lorsque vous mettez un bien immobilier en location nue, vous devez vous acquitter de deux prélèvements obligatoires sur les loyers perçus : l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces derniers s’appliquent sur votre revenu net foncier imposable, c’est-à-dire après déduction de l’abattement…
Vous envisagez de louer votre appartement ou votre maison pour des séjours de courte durée et vous vous demandez quelle est la différence entre location saisonnière et meublé de tourisme ? Ces deux termes, souvent confondus ou utilisés de manière interchangeable, renvoient en réalité à des notions distinctes qui ont des conséquences importantes sur vos…
Vous cherchez un emploi dans le secteur du notariat et vous êtes tombé sur l’expression « bourse emploi notaires » ? Cette requête renvoie directement à la bourse d’emplois du notariat, la plateforme officielle qui centralise les offres d’emploi des offices notariaux partout en France. Avec plus de 1 000 annonces actives en permanence, cette bourse constitue…
Vous avez acheté votre logement grâce à un prêt à taux zéro et un nouveau projet se profile ? Mutation professionnelle, agrandissement de la famille, séparation : les raisons de vendre ne manquent pas. Mais vous vous demandez si le PTZ va compliquer votre vente, voire la bloquer. Rassurez-vous : vendre un bien financé par…
Vous avez repéré une maison atypique, pleine de charme, construite par son propriétaire ? Ce type de bien peut représenter une excellente opportunité, avec des prix souvent plus attractifs et une vraie personnalisation. Mais acheter une maison construite par un particulier comporte des risques spécifiques qu’un bien de promoteur n’a pas. Contrairement aux constructions réalisées…
Vous êtes locataire et souhaitez devenir propriétaire de votre logement ? Deux dispositifs permettent d’acheter une maison en étant locataire : la location-vente (contrat privé) et la location-accession PSLA (dispositif social). Ces formules combinent une période d’occupation avec un loyer et une option d’achat finale. Vous découvrirez ici les étapes concrètes, les conditions d’éligibilité, le…
L’état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement le jour de la restitution des clés, en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants). Toutefois, la copie de ce document peut être transmise après la visite, par courrier recommandé, email ou plateforme dédiée, dans un délai raisonnable. L’essentiel est que l’état des…