Préavis pour une location meublée : durée, calcul et lettre prête à envoyer
Le préavis pour une location meublée est d’un mois, contre trois mois pour un logement vide, à compter de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception par le propriétaire. Si vous envoyez votre courrier le 12 janvier et qu’il est réceptionné le 14, votre préavis court du 14 janvier au 13 février minuit, et vous devez remettre les clés au plus tard le 14 février. La notification doit respecter un formalisme strict : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, accompagnée de la proposition d’un état des lieux de sortie. Cet article détaille la durée exacte selon votre situation, la méthode de calcul précise, les exceptions pour les baux mobilité et étudiants, un modèle de lettre prêt à adapter et les erreurs qui retardent votre départ.
Durée légale du préavis en meublé : la règle claire à appliquer
La loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis de résiliation d’un bail meublé à un mois pour le locataire, quelle que soit la localisation du logement. Cette durée réduite par rapport au bail vide s’explique par la nature temporaire et flexible de la location meublée, destinée à faciliter la mobilité des occupants. Le propriétaire, en revanche, doit respecter un préavis de trois mois et justifier d’un motif légitime pour récupérer son bien : reprise pour y habiter lui-même ou un proche, vente du logement, ou motif légitime et sérieux.
Le délai d’un mois s’applique aux baux meublés classiques d’une durée initiale d’un an renouvelable, ainsi qu’aux baux meublés conclus avec un étudiant pour neuf mois non renouvelables. Les baux mobilité, d’une durée de un à dix mois non renouvelables, bénéficient également de ce préavis réduit, sauf clause contraire moins contraignante pour le locataire. En colocation meublée, chaque colocataire peut donner son préavis individuellement si une clause de solidarité ne l’en empêche pas, mais il doit notifier tous les autres signataires du bail ainsi que le propriétaire.
À retenir : Un mois de préavis en meublé, point de départ à la réception du courrier par le bailleur, avec obligation de preuve par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé signé et daté.
Calculer la date de fin : méthode simple + exemples
Le préavis commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du propriétaire, même s’il ne la retire qu’ultérieurement. L’accusé de réception postal mentionne cette date de première présentation : c’est elle qui sert de point de départ au calcul. En cas de remise en main propre, le préavis débute le jour où le propriétaire signe le récépissé attestant de la réception du courrier. Le délai d’un mois expire à la même date du mois suivant à minuit, et vous devez libérer le logement et restituer les clés au plus tard le lendemain matin.
Exemple 1 : Vous envoyez votre lettre de préavis le lundi 12 mars. Le facteur présente le courrier au propriétaire le mercredi 14 mars, date indiquée sur l’accusé de réception. Votre préavis court du 14 mars au 13 avril minuit. Vous devez remettre les clés et effectuer l’état des lieux de sortie le 14 avril au plus tard.
Exemple 2 : Vous remettez en main propre votre préavis le vendredi 5 octobre et le propriétaire signe un récépissé daté du même jour. Le préavis expire le 4 novembre à minuit, et la remise des clés doit intervenir le 5 novembre. Si le 5 novembre tombe un dimanche, vous convenez avec le bailleur d’un rendez-vous le vendredi 3 ou le lundi 6, mais juridiquement votre obligation de libération court jusqu’au 5 à minuit.
Cas des week-ends et jours fériés : Si la date d’expiration du préavis tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai n’est pas reporté au jour ouvrable suivant. Vous devez avoir libéré le logement à cette date, même si l’état des lieux de sortie est organisé le jour ouvrable suivant par commodité pratique. Anticipez donc la remise des clés en convenant à l’avance d’un rendez-vous avec le propriétaire ou l’agence.
Exceptions et situations particulières : quand le préavis change
Le bail mobilité, créé par la loi ELAN de 2018, permet de louer un meublé pour une durée de un à dix mois sans possibilité de reconduction. Ce contrat s’adresse aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, contrat saisonnier, mission temporaire ou mutation professionnelle. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, identique au bail meublé classique, sans justification à fournir. Le propriétaire, en revanche, ne peut pas résilier avant le terme initialement prévu, sauf accord amiable des deux parties.
Le bail meublé étudiant d’une durée de neuf mois, non renouvelable automatiquement, offre également un préavis d’un mois au locataire qui souhaite partir avant le terme. L’étudiant doit simplement notifier son départ par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à justifier d’un motif particulier. Si le bail prévoit une clause de reconduction tacite à l’issue des neuf mois, il se transforme en bail classique d’un an et le préavis d’un mois continue de s’appliquer.
En colocation meublée, lorsque plusieurs personnes signent ensemble le bail, chaque colocataire peut donner son préavis individuellement avec un délai d’un mois. Toutefois, il doit notifier son départ non seulement au propriétaire mais aussi à tous les autres colocataires signataires du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun. La clause de solidarité, fréquente dans les baux de colocation, peut prévoir que les colocataires restants assument le loyer complet jusqu’au départ du dernier d’entre eux ou jusqu’à la fin du bail. Vérifiez attentivement cette clause avant de partir pour anticiper vos obligations financières résiduelles.
Certaines clauses du bail peuvent prévoir des modalités de notification complémentaires : courrier électronique avec accusé de réception en plus de la lettre recommandée, plateforme de gestion locative en ligne, ou remise contre signature lors d’une permanence de l’agence. Ces modalités facilitent la démarche mais ne remplacent jamais l’obligation légale d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, seule preuve opposable en cas de litige.
Lettre de préavis LRAR : modèle prêt à adapter
Votre lettre de préavis doit contenir les mentions essentielles suivantes pour être valable et éviter tout risque de contestation. Reprenez ce modèle en l’adaptant à votre situation personnelle.
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse actuelle dans le logement]
[Code postal, ville]
Monsieur/Madame [Nom du propriétaire ou de l’agence]
[Adresse du propriétaire ou de l’agence]
[Code postal, ville]
À [Ville], le [date d’envoi]
Objet : Préavis de résiliation du bail meublé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le bail de location meublée portant sur le logement situé au [adresse complète du bien loué], que j’occupe depuis le [date d’entrée dans les lieux].
Conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis de résiliation pour un logement meublé est d’un mois à compter de la réception de ce courrier.
La date de fin de location et de remise des clés sera donc le [date de libération = date prévisionnelle de réception + 1 mois].
Je vous propose de fixer ensemble la date et l’heure de l’état des lieux de sortie, idéalement quelques jours avant cette date, afin de procéder à la restitution des clés dans les meilleures conditions.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Conseils pratiques : Conservez une copie de la lettre et l’accusé de réception postal pendant toute la durée du préavis et au-delà. Photographiez l’accusé dès réception pour disposer d’une preuve numérique datée. Si vous remettez le courrier en main propre, exigez un récépissé signé et daté par le destinataire, comportant la mention « reçu en main propre le [date] ». En cas de refus de signature, privilégiez immédiatement l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
choisir la bonne démarche selon votre cas
Sur mobile, si un tableau dépasse 4 colonnes, passez le téléphone à l’horizontal.
| Situation | Durée de préavis | Formalité/Preuve | Remarques utiles |
|---|---|---|---|
| Meublé classique | 1 mois | LRAR ou remise en main propre | Point de départ = réception par le bailleur |
| Étudiant / mobilité | 1 mois | LRAR ou mail si prévu au bail | Vérifier clauses spécifiques du contrat |
| Colocation | 1 mois | LRAR à tous colocataires + bailleur | Clause de solidarité peut prolonger obligations |
| Départ anticipé | Négocié ou 1 mois | Justificatifs + accord écrit | Accord écrit fortement recommandé |
Questions que les internautes posent (PAA en réponses brèves)
Quel est le préavis en location meublée ?
Le préavis pour une location meublée est d’un mois à compter de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception par le propriétaire, quelle que soit la zone géographique du logement.
Le préavis court à partir de quand ?
Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du propriétaire, date mentionnée sur l’accusé de réception postal, ou le jour de la remise en main propre contre récépissé signé et daté.
Puis-je partir plus tôt ?
Vous pouvez partir avant la fin du préavis si le propriétaire accepte par écrit ou si vous trouvez un nouveau locataire qu’il agrée. Sans accord, vous devez le loyer jusqu’à la date prévue de libération.
Mail ou LRAR ?
Privilégiez toujours la lettre recommandée avec accusé de réception, seule preuve opposable en justice. Un mail peut compléter la démarche si le bail le prévoit, mais ne remplace jamais la LRAR.
Que risque-t-on sans préavis ?
Sans préavis ou avec un préavis insuffisant, vous restez redevable du loyer jusqu’à expiration du délai légal d’un mois, et le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les loyers impayés et engager une procédure contentieuse.
Check-list avant d’envoyer votre préavis
Date de réception sécurisée (LRAR)
Vérifiez que l’adresse du propriétaire ou de l’agence inscrite sur l’enveloppe correspond exactement à celle figurant au bail. Envoyez votre lettre en début de semaine pour éviter les retards liés aux week-ends et jours fériés. Conservez le récépissé de dépôt remis par La Poste et surveillez le suivi en ligne pour connaître la date exacte de première présentation.
Exemple de calcul vérifié
Comptez un mois à partir de la date de réception indiquée sur l’accusé de réception, jusqu’à la même date du mois suivant à minuit. Ajoutez un jour pour la remise effective des clés. Si vous avez un doute, utilisez un calendrier et marquez clairement la date de fin de préavis pour ne pas rester dans le logement au-delà.
Modèle complété (bail, adresse, date)
Remplissez tous les champs du modèle de lettre : vos coordonnées complètes, celles du propriétaire, l’adresse exacte du logement loué, la date de signature du bail, et la date de libération prévue après calcul du préavis. Relisez attentivement pour éviter toute erreur qui pourrait invalider votre démarche ou retarder le traitement.
Organisation de l’état des lieux + remise des clés
Contactez le propriétaire ou l’agence dès l’envoi du préavis pour convenir ensemble de la date et de l’heure de l’état des lieux de sortie. Prévoyez cette visite deux à trois jours avant la date de libération pour disposer du temps nécessaire en cas de remarques ou petites réparations à effectuer. Préparez tous les documents du logement : contrat de bail, état des lieux d’entrée, quittances de loyer, attestations d’assurance et factures d’entretien si vous avez réalisé des travaux autorisés.
