Clore un PEL : démarches, délais, fiscalité et alternatives
Clôturer un PEL se fait en trois étapes simples : demander la fermeture auprès de votre banque (en agence ou via votre espace client), fournir un RIB et une pièce d’identité, puis attendre le virement du capital et des intérêts acquis. Le traitement prend quelques jours ouvrés après calcul des intérêts et application des prélèvements sociaux. Les impacts fiscaux dépendent de la date d’ouverture et de l’âge de votre PEL : avant 4 ans, vous risquez de perdre certains avantages ; après 10 ou 12 ans, les versements et intérêts fonctionnent différemment. Vous devez aussi choisir entre clôture définitive et transfert vers une autre banque, qui conserve l’antériorité. Ce guide détaille les démarches, la fiscalité par millésime, les cas sensibles et propose un modèle de lettre prêt à envoyer.
Clôturer un PEL : les étapes simples à suivre
Pour fermer votre Plan Épargne Logement, commencez par contacter votre banque. La demande peut se faire en agence, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via la messagerie sécurisée de votre espace client en ligne. Certaines banques proposent un formulaire dédié dans leur interface digitale. Préparez votre numéro de PEL, une pièce d’identité en cours de validité et le RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir les fonds.
La banque calcule les intérêts courus jusqu’à la date de clôture, applique les prélèvements sociaux et, le cas échéant, la fiscalité applicable selon votre millésime. Le solde final (capital initial + intérêts nets) est ensuite viré sur le compte que vous avez indiqué. Le délai de traitement est généralement de quelques jours ouvrés après réception de votre demande complète, mais peut atteindre une à deux semaines selon les périodes de forte activité bancaire.
Point de vigilance : la date de valeur de clôture détermine le montant des intérêts perçus. Si vous clôturez en milieu de mois, les intérêts de la quinzaine en cours peuvent ne pas être comptabilisés. Vérifiez avec votre conseiller le calcul exact avant de valider la demande, surtout si votre PEL génère encore des intérêts intéressants.
Une fois la clôture effective, vous recevez un relevé final récapitulant le capital versé, les intérêts bruts, les prélèvements appliqués et le montant net viré. Conservez ce document pour votre déclaration fiscale si nécessaire.
Fiscalité & prélèvements sociaux : ce qui change selon le millésime
La fiscalité des intérêts d’un PEL dépend de sa date d’ouverture et de son ancienneté. Les règles ont évolué au fil des réformes, créant plusieurs régimes distincts selon le millésime.
PEL ouverts avant le 1er mars 2011 : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années, puis soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant 17,2 % de prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l’impôt sur option. Les prélèvements sociaux s’appliquent dès la clôture ou au bout de 10 ans si le PEL reste ouvert.
PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 12 ans d’ancienneté, puis imposables au PFU de 30 % ou au barème. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés chaque année sur les intérêts acquis, dès la première année.
PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 : les intérêts sont soumis au PFU de 30 % (ou au barème sur option) dès la clôture, quelle que soit l’ancienneté. Les prélèvements sociaux sont également appliqués annuellement puis régularisés à la clôture. La prime d’État a été supprimée pour ces PEL, sauf si un prêt immobilier est utilisé.
Droits à prêt et prime d’État : pour les PEL ouverts avant 2018, vous pouvez demander un prêt épargne logement à un taux préférentiel si vous avez épargné au moins 4 ans et accumulé un minimum d’intérêts. La prime d’État (jusqu’à 1 525 € selon les cas) est versée uniquement si vous utilisez ce prêt. Clôturer sans avoir utilisé le prêt fait perdre définitivement ces droits. Pour les PEL récents, la prime n’existe plus et le prêt est moins avantageux, rendant la clôture souvent plus pertinente.
Clore avant 4 ans / après 10 ans : impacts & bonnes pratiques
Fermer un PEL avant 4 ans d’ancienneté vous prive de certains avantages. Vous ne pouvez pas obtenir de prêt épargne logement ni bénéficier de la prime d’État si votre PEL y était éligible. De plus, les intérêts perçus sont imposables dès la clôture selon le régime de votre millésime, sans période d’exonération. Si vous avez ouvert un PEL récent (après 2018), l’impact fiscal est le même quelle que soit la durée, mais vous perdez l’opportunité d’accumuler des intérêts pendant la période minimale d’épargne.
Avant de clôturer prématurément, posez-vous ces questions : avez-vous un projet immobilier dans les prochaines années qui justifierait de conserver vos droits à prêt ? Le taux de rémunération de votre PEL est-il suffisamment attractif pour maintenir l’épargne quelques mois de plus ? Existe-t-il une urgence financière nécessitant la récupération des fonds ? Si vous souhaitez changer de banque, envisagez un transfert plutôt qu’une clôture pour préserver l’antériorité.
Après 10 ans, les règles changent pour certains PEL : vous ne pouvez plus effectuer de versements (sauf pour les PEL ouverts avant mars 2011, qui acceptent les versements jusqu’à 10 ans). Les intérêts continuent de courir mais à des conditions variables selon le millésime. Pour les anciens PEL à taux élevés (2 % ou plus), il peut être intéressant de les maintenir ouverts même sans versement, car ils rémunèrent mieux que la plupart des livrets actuels. Pour les PEL récents à faible taux (autour de 1 %), clôturer et réorienter l’épargne vers des placements plus performants est souvent plus judicieux.
Après 12 ans (PEL ouverts avant 2011), les intérêts deviennent imposables et le PEL perd une partie de son attrait fiscal. À ce stade, comparez le taux net de votre PEL (après impôts et prélèvements sociaux) avec d’autres solutions d’épargne disponibles : Livret A, LDDS, assurance-vie en fonds euros, comptes à terme. Si le rendement net de votre PEL est inférieur, la clôture devient pertinente.
Transférer son PEL ou le clore : comment décider ?
Le transfert de PEL vers une autre banque est possible mais soumis à conditions. La banque d’accueil doit accepter le transfert, ce qui n’est pas automatique : certaines banques refusent les PEL anciens à taux élevés car ils leur coûtent cher, tandis que d’autres acceptent volontiers les PEL récents moins rémunérateurs. Le transfert conserve l’antériorité du PEL, ce qui signifie que vous gardez vos droits à prêt, votre prime d’État potentielle et le régime fiscal de votre millésime. Des frais de transfert peuvent s’appliquer, généralement entre 0 et 50 € selon les établissements.
La clôture, en revanche, est définitive : vous récupérez le capital et les intérêts, mais perdez tous les avantages futurs liés au PEL (taux garanti, droits à prêt, prime d’État si non utilisée). Cette option est pertinente si vous avez besoin des fonds immédiatement, si votre PEL ne présente plus d’intérêt (faible taux, pas de projet immobilier), ou si vous souhaitez réorienter votre épargne vers d’autres placements.
Scénario 1 : PEL ancien à taux attractif (2 % ou plus, ouvert avant 2011). Vous changez de banque principale. Solution : tentez un transfert pour conserver ce taux garanti. Si la nouvelle banque refuse, maintenez le PEL dans l’ancienne banque ou clôturez uniquement si vous avez un meilleur placement identifié.
Scénario 2 : PEL récent à faible taux (1 %, ouvert après 2016). Vous n’avez pas de projet immobilier et le taux ne vous satisfait plus. Solution : clôturez et placez les fonds sur un support plus performant (assurance-vie, bourse selon votre profil). Le transfert n’apporte pas d’avantage significatif.
Scénario 3 : PEL entre 4 et 10 ans avec projet immobilier dans 2 ans. Solution : conservez le PEL (transfert si changement de banque) pour pouvoir utiliser le prêt épargne logement et obtenir la prime d’État. Clôturer maintenant ferait perdre ces droits.
Modèle de lettre de clôture PEL (à copier/adapter)
Voici un modèle de courrier à personnaliser selon votre situation. Vous pouvez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou l’adapter pour une demande via la messagerie sécurisée de votre espace client.
Objet : Demande de clôture de mon Plan Épargne Logement
Madame, Monsieur,
Titulaire d’un Plan Épargne Logement ouvert le [date d’ouverture] sous le numéro [numéro de PEL], je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture de ce compte.
Je souhaite que le capital et les intérêts acquis soient virés sur le compte bancaire suivant :
- Titulaire : [Votre nom et prénom]
- IBAN : [votre IBAN complet]
- BIC : [votre BIC]
Je vous remercie de m’adresser un relevé de clôture récapitulant les intérêts perçus, les prélèvements appliqués et le montant net versé.
Veuillez trouver ci-joint une copie de ma pièce d’identité et un RIB.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature] [Vos nom, prénom et adresse]
Pièces jointes : copie de la pièce d’identité, RIB du compte de virement.
Si votre banque dispose d’une procédure en ligne, connectez-vous à votre espace client, recherchez la rubrique dédiée au PEL, et suivez les instructions pour demander la clôture. Vous devrez généralement télécharger les mêmes documents (pièce d’identité, RIB) et valider la demande électroniquement.
Que se passe-t-il selon l’âge/millésime du PEL ?
Sur mobile, si un tableau dépasse 4 colonnes, passez le téléphone à l’horizontal.
| Âge/millésime du PEL | Ce qui change (impôts/PS) | Effet sur avantages | Action conseillée |
|---|---|---|---|
| Avant 4 ans | Intérêts imposables selon millésime, PS appliqués | Pas de droits à prêt ni prime | Étudier transfert ou attendre 4 ans |
| 4–10 ans | Régime fiscal selon date d’ouverture (exonération possible) | Droits à prêt et prime actifs si millésime éligible | Clôture si projet ok ou réorientation |
| 10–12 ans+ (avant 2011) | Intérêts exonérés jusqu’à 12 ans puis imposables | Versements possibles jusqu’à 10 ans, intérêts continuent | Arbitrer selon taux vs marché |
| 10+ ans (après 2011) | Intérêts imposables, PS annuels | Versements arrêtés, droits à prêt maintenus | Clôture si faible taux, maintien si taux attractif |
Repères par millésime d’ouverture :
- Avant mars 2011 : exonération d’impôt jusqu’à 12 ans, prime d’État disponible, versements acceptés jusqu’à 10 ans
- Mars 2011 à décembre 2017 : exonération jusqu’à 12 ans, PS annuels dès l’ouverture, prime d’État disponible
- Depuis janvier 2018 : imposition immédiate à la clôture (PFU 30 %), pas de prime sauf utilisation du prêt
Questions fréquentes
Quel délai pour clore un PEL ?
Le traitement bancaire prend quelques jours ouvrés une fois votre demande complète reçue (avec RIB et pièce d’identité). Le calcul des intérêts et des prélèvements peut nécessiter un à deux jours supplémentaires. Comptez généralement une à deux semaines maximum entre votre demande et la réception des fonds sur votre compte.
Faut-il payer des impôts à la clôture ?
Les intérêts sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). L’impôt sur le revenu dépend de la date d’ouverture et de l’ancienneté : exonération possible jusqu’à 12 ans pour les PEL anciens, imposition au PFU de 30 % ou au barème pour les autres cas. Consultez la section fiscalité de cet article pour le détail par millésime.
Va-t-on perdre la prime d’État et les droits à prêt ?
Oui, si vous clôturez sans avoir utilisé le prêt épargne logement. Les PEL ouverts avant 2018 offrent une prime d’État (jusqu’à 1 525 €) uniquement si vous contractez le prêt. Clôturer avant fait perdre définitivement cette prime et les droits à prêt. Pour les PEL ouverts après janvier 2018, la prime n’existe plus.
Le transfert de PEL est-il possible ?
Oui, vous pouvez transférer votre PEL vers une autre banque, sous réserve d’acceptation de la banque d’arrivée. Le transfert conserve l’antériorité, les droits à prêt et le régime fiscal d’origine. Des frais de transfert peuvent s’appliquer. Si la nouvelle banque refuse, vous devez choisir entre maintenir le PEL dans l’ancienne banque ou le clôturer.
Où va l’argent après la clôture ?
Les fonds (capital initial + intérêts nets après prélèvements) sont virés sur le compte bancaire dont vous avez fourni le RIB. Le virement intervient quelques jours après validation de la clôture. Vous recevez un relevé final détaillant les montants versés et les retenues appliquées.
Erreurs fréquentes à éviter
Confondre transfert et clôture : le transfert déplace votre PEL vers une autre banque en conservant ses caractéristiques, tandis que la clôture le ferme définitivement. Si vous changez simplement de banque, privilégiez le transfert pour ne pas perdre vos avantages.
Oublier les impacts fiscaux selon le millésime et l’âge du PEL : clôturer un PEL ancien avant 12 ans peut déclencher une imposition alors qu’attendre quelques mois aurait permis une exonération. Vérifiez votre situation fiscale avant de décider.
Ne pas fournir un RIB valide ou dater correctement la demande : une demande incomplète retarde le traitement. Assurez-vous que votre pièce d’identité est en cours de validité et que le RIB correspond bien à un compte actif à votre nom.
Clôturer par précipitation sans évaluer les alternatives : si vous avez un projet immobilier proche ou un taux de PEL encore attractif, maintenir le PEL ou le transférer peut être plus avantageux que récupérer les fonds immédiatement. Prenez le temps de comparer les options avant de trancher.
