Registre des copropriétés : obligations d’immatriculation et sanctions en 2026
Le registre des copropriétés est un fichier national obligatoire qui recense toutes les copropriétés en France. Depuis 2017, chaque copropriété doit obtenir un numéro d’immatriculation et transmettre des informations actualisées chaque année au registre national d’immatriculation. Ce dispositif vise à mieux connaître le parc immobilier français et à détecter les copropriétés en difficulté. Ce que…










