Construction illégale de plus de 10 ans : droits, risques et régularisation
Vous avez découvert qu’une extension, une véranda ou une piscine sur votre propriété a été construite sans autorisation il y a plus de dix ans ? Cette situation soulève des questions légitimes : risquez-vous encore des poursuites, pouvez-vous régulariser la construction, et surtout, pouvez-vous vendre votre bien en toute sérénité ? La barre des 10…










