Déclaration de Sinistre dans un Acte de Vente : Obligations et Documents à Fournir
Déclarer un sinistre dans un acte de vente immobilier consiste pour le vendeur à informer officiellement l’acquéreur de tout sinistre ayant affecté le bien et ayant donné lieu à une indemnité d’assurance. Cette obligation d’information du vendeur passe principalement par l’état des risques (ERP), document annexé au compromis de vente puis à l’acte authentique, qui…










