Avis favorable de la commission d’attribution : ce que ça signifie et quoi faire maintenant
Vous venez de recevoir un courrier ou un appel de votre bailleur social vous annonçant un avis favorable de la commission d’attribution (CAL ou CALEOL) pour un logement social. C’est une excellente nouvelle — mais ce n’est pas encore la signature du bail. Voici ce que ça implique concrètement et ce que vous devez faire dans les prochains jours.
Ce qui se passe ensuite, en bref :
- Vous recevez une proposition de logement officielle par courrier (ou parfois par email ou téléphone).
- Vous disposez d’un délai de réponse après commission, généralement 10 jours, pour accepter ou refuser.
- Vous transmettez vos pièces justificatives pour finaliser le dossier.
- Le bailleur social vérifie l’éligibilité et lève les éventuelles conditions suspensives.
- Vous signez le bail et récupérez les clés.
Ce que signifie vraiment un avis favorable en commission d’attribution
La CAL (Commission d’Attribution de Logements) ou CALEOL (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) est l’instance décisionnaire qui examine les dossiers de demandeurs de logement social. Elle se réunit régulièrement pour étudier les candidatures et attribuer les logements disponibles selon les critères d’attribution définis par la loi.
Un avis favorable signifie que la commission a retenu votre dossier pour un logement précis. Vous êtes désigné en rang 1, rang 2 ou rang 3 selon l’ordre de priorité établi.
- Rang 1 : vous êtes le candidat principal. Le logement vous est proposé en priorité.
- Rang 2 : vous êtes le candidat de réserve. Si le rang 1 refuse ou se désiste, le logement vous revient.
- Rang 3 : deuxième candidat de réserve, activé si rang 1 et rang 2 ne donnent pas suite.
⚠️ Un avis favorable ne garantit pas automatiquement le logement. Si vous êtes en rang 2 ou rang 3, vous devez attendre la décision du ou des candidats mieux classés.
Le délai de réponse après la commission : 10 jours pour décider
Une fois la notification courrier reçue (ou la proposition faite oralement ou par email), vous disposez en principe de 10 jours calendaires pour accepter ou refuser le logement. Ce délai peut varier légèrement selon les bailleurs sociaux et les conventions locales, mais il tourne généralement autour de cette durée.
Ce qui se passe si vous ne répondez pas dans les délais :
Le silence est souvent considéré comme un refus. Votre dossier peut être mis de côté pour cette proposition, et le logement passe au rang suivant. Dans certains cas, plusieurs refus successifs peuvent entraîner la radiation de votre demande de logement social.
Ce qui se passe si vous refusez :
Vous pouvez refuser sans perdre votre dossier, à condition que votre motif soit recevable (logement inadapté à une situation médicale, localisation incompatible avec l’emploi, etc.). Un refus sans motif valable peut, selon le règlement du bailleur, affecter votre ancienneté de demande ou déclencher une radiation après plusieurs refus.
Les pièces justificatives à fournir après l’avis favorable
Une fois que vous avez accepté la proposition, le bailleur social vous demande de constituer ou compléter votre dossier avec les documents nécessaires à la signature du bail. La liste exacte dépend de votre situation, mais comprend généralement :
| Document | Qui est concerné |
|---|---|
| Pièce d’identité de tous les occupants majeurs | Toujours |
| Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition) | Toujours |
| Justificatif de domicile actuel | Toujours |
| Livret de famille ou acte de naissance | Familles, couples |
| Attestation CAF / droits APL | Si bénéficiaire |
| Justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation Pôle emploi) | Selon situation |
Un dossier incomplet retarde la signature du bail et peut, dans les cas extrêmes, entraîner la perte du logement si les délais fixés ne sont pas respectés. Fournissez tous les documents demandés dès la première relance.
Conditions suspensives : ce qui peut bloquer l’attribution
L’avis favorable de la commission d’attribution ne vaut pas attribution définitive si des conditions suspensives s’appliquent. Il s’agit de vérifications supplémentaires que le bailleur doit effectuer avant de finaliser.
Exemples de conditions suspensives courantes :
- Enquête de ressources : vos revenus doivent rester sous le plafond HLM correspondant au logement (PLAI, PLUS, PLS). Si vos ressources ont évolué entre le dépôt du dossier et la commission, une vérification est faite.
- Vérification de la situation administrative : titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers.
- Accord du réservataire : certains logements sont réservés par des contingents (Action Logement, préfecture, employeur). Le réservataire doit valider la candidature retenue par la CAL.
- Dossier DALO : si vous êtes reconnu prioritaire DALO (Droit au Logement Opposable), une vérification de votre statut actuel peut être effectuée.
Tant qu’une condition suspensive n’est pas levée, la signature du bail ne peut pas avoir lieu.
De l’avis favorable à la signature du bail : le calendrier réel
Voici une estimation des délais entre la décision de la commission et l’entrée dans le logement :
| Étape | Délai moyen |
|---|---|
| Notification de l’avis favorable | 0 à 15 jours après la commission |
| Délai pour accepter ou refuser | 10 jours (variable selon bailleur) |
| Transmission et vérification des pièces | 1 à 3 semaines |
| Levée des conditions suspensives | 1 à 4 semaines |
| Signature du bail et remise des clés | Dépend de la disponibilité du logement |
Au total, comptez 1 à 2 mois entre l’avis favorable et l’entrée dans les lieux dans un cas standard. Ce délai peut s’allonger si le logement est encore occupé, si des travaux de remise en état sont nécessaires, ou si votre dossier nécessite des vérifications supplémentaires.
Ce que vous pouvez faire pour accélérer le processus
Même si la temporalité est largement dans les mains du bailleur social, vous pouvez agir sur ce qui dépend de vous :
Répondez rapidement. Ne laissez pas le délai s’écouler. Contactez votre gestionnaire de dossier dès réception de la notification, même par téléphone, pour confirmer votre acceptation.
Anticipez les pièces. Préparez vos documents avant même d’être sollicité. Les avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations CAF et pièces d’identité doivent être à jour et lisibles.
Signalez les changements de situation. Si vos ressources ont changé depuis le dépôt du dossier, informez-en le bailleur. Un dossier incomplet ou incohérent avec la réalité de votre situation ralentit tout le processus et peut bloquer la levée des conditions suspensives.
Restez joignable. Un numéro de téléphone injoignable ou une boîte mail saturée peut retarder l’avancement de votre dossier, surtout si des documents complémentaires sont demandés en urgence.
Rang 1, rang 2, rang 3 : que faire si vous êtes candidat de réserve
Si vous avez reçu un avis favorable mais en rang 2 ou rang 3, la situation est différente. La commission vous a retenus, mais la priorité revient d’abord au rang 1.
Vous restez en attente passive. Vous ne pouvez pas accélérer la décision du candidat mieux classé. En revanche, vous devez rester prêt à répondre rapidement si le logement vous revient — souvent dans des délais très courts.
Préparez votre dossier maintenant. Si le rang 1 refuse, le bailleur contacte le rang 2 sans délai. Avoir ses pièces justificatives prêtes permet de ne pas perdre le logement faute de réactivité.
Ne décomptez pas d’autres demandes. Être en rang 2 ou 3 ne suspend pas vos autres demandes de logement social. Continuez à actualiser votre dossier annuellement et à répondre à d’autres propositions si elles surviennent.
Refus du logement : conséquences et alternatives
Refuser un logement après un avis favorable de la commission d’attribution est votre droit, mais comporte des risques selon les règles de chaque organisme HLM.
Un refus est généralement accepté sans conséquence si le motif est justifié : logement trop petit ou trop grand par rapport à la composition du foyer, problème d’accessibilité pour une personne en situation de handicap, localisation incompatible avec un emploi ou une scolarité documentée.
Un refus sans motif valable ou répété (souvent à partir de 2 ou 3 refus selon les bailleurs) peut entraîner :
- La suspension temporaire de votre dossier.
- La perte de l’ancienneté accumulée.
- Dans les cas les plus rares, une radiation de la liste de demandeurs.
Si vous êtes dans une situation d’urgence reconnue (DALO, violence conjugale, hébergement précaire), refuser un logement proposé dans ce cadre peut remettre en cause votre statut prioritaire. Consultez un travailleur social ou l’association qui vous accompagne avant de refuser.
Après l’avis favorable : les droits des ménages prioritaires DALO
Les demandeurs reconnus prioritaires au titre du DALO (Droit au Logement Opposable) bénéficient d’une procédure accélérée. L’avis favorable de la CAL, dans leur cas, s’inscrit dans une obligation de résultat imposée à l’État et aux bailleurs sociaux.
Si vous êtes prioritaire DALO et que vous avez reçu un avis favorable, les délais doivent être tenus. En cas de blocage injustifié, vous pouvez saisir le préfet ou le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO pour faire valoir vos droits. L’adresse de référence est celle de la Commission de Médiation de votre département.
Avis favorable CAL : récapitulatif des points clés à ne pas manquer
Obtenir un avis favorable de la commission d’attribution de logement (CAL/CALEOL) est une étape décisive, mais plusieurs éléments conditionnent la concrétisation de l’attribution :
- Votre rang (1, 2 ou 3) détermine si le logement vous est proposé directement ou sous condition de désistement.
- Vous avez environ 10 jours pour accepter ou refuser après réception de la notification courrier.
- Un dossier incomplet ou des pièces manquantes retardent la signature du bail.
- Les conditions suspensives (ressources, situation administrative, accord du réservataire) doivent toutes être levées avant de signer.
- Refuser sans motif valable peut avoir des conséquences sur votre dossier de demande de logement social.
